Politique de confidentialité

Conformité Législative Algérienne (Loi n° 18-07) • Date d'entrée en vigueur : 22 Juin 2026

La présente politique de confidentialité est établie pour le site internet et les services de l'EURL IndusSolve. Elle détaille l'engagement de notre entité quant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de nos activités industrielles, conformément aux dispositions légales en République Algérienne Démocratique et Populaire.

1. Cadre Juridique

L'EURL IndusSolve s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient pleinement conformes à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel en Algérie.

Cette législation garantit aux personnes physiques que l'usage du numérique et le traitement de leurs informations ne portent pas atteinte à leur identité, à leurs droits fondamentaux, à leurs libertés publiques ainsi qu'à leur honneur et leur réputation.

2. Responsable du Traitement des Données

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées sous la responsabilité légale de l'EURL IndusSolve, entreprise spécialisée en ingénierie, maintenance et nettoyage industriel.

Raison sociale : EURL IndusSolve
Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Siège social : 05 Rue Abdelkader Allaoua, Kouba, Alger, Algérie
Téléphone : 05 40 75 59 22
Courriel : contact.indussolve@gmail.com

3. Définitions Légales (Article 4 de la Loi 18-07)

Donnée à caractère personnel : Toute information, de quelque nature que ce soit et indépendamment de son support, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Traitement : Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, diffusion, etc.).
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

4. Données Collectées et Modes de Collecte

Dans le cadre de l'exploitation de notre plateforme internet et de la gestion de nos relations contractuelles B2B, nous collectons des données de manière directe ou indirecte.

A. Collecte Directe

Les informations sont fournies volontairement par vos soins lorsque vous remplissez notre formulaire de contact, de demande de devis ou de diagnostic rapide :

Données d'identification : Nom, prénom.
Données professionnelles : Dénomination de l'entreprise/usine, fonction occupée, poste de travail.
Données de contact : Adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel.
Données relatives au projet : Description détaillée des besoins techniques, des installations concernées ou des urgences opérationnelles (Nettoyage, Maintenance, Usinage, Réseaux Anti-Incendie).

B. Collecte Indirecte

Lors de votre navigation sur notre site, certaines données techniques sont collectées automatiquement pour optimiser l'affichage et assurer la sécurité du système :

Adresse IP anonymisée.
Données de connexion et logs techniques.
Données de navigation via le dépôt de cookies techniques nécessaires (préférences d'affichage).

5. Finalités et Fondements du Traitement

Le traitement de vos données repose sur des bases légales strictes et répond à des finalités déterminées, explicites et légitimes :

Gestion commerciale et précontractuelle : Traitement des demandes de devis, élaboration des diagnostics techniques gratuits, planification des visites sur site industriel. Base Légale : Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
Suivi des prestations contractuelles : Réalisation des interventions de nettoyage, de maintenance ou d'ingénierie structurelle ; gestion de la facturation et du support technique. Base Légale : Exécution d'un contrat de service ou d'approvisionnement.
Sécurité et maintenance du site : Détection des tentatives de fraude, sécurisation des formulaires de contact contre le spam, optimisation des performances du serveur. Base Légale : Intérêt légitime de l'entreprise à sécuriser ses outils numériques.
Obligations administratives : Tenue de la comptabilité générale, déclarations fiscales et sociales réglementaires auprès des autorités algériennes. Base Légale : Respect d'une obligation légale et fiscale.

6. Destinataires et Transfert des Données

L'EURL IndusSolve applique une politique de confidentialité stricte. Vos données à caractère personnel ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales à des entités tierces.

A. Accès Interne

Les données sont exclusivement accessibles au personnel dûment habilité d'IndusSolve pour accomplir leurs missions (ingénieurs du bureau d'étude, techniciens d'intervention, chargés de clientèle commerciale, direction administrative).

B. Sous-traitance Technique

Vos données peuvent être transmises à nos prestataires techniques (hébergeur du site web, services d'envoi de courriels) agissant sous les directives exclusives d'IndusSolve. Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles d'une rigueur absolue en matière de confidentialité et de sécurité.

C. Transfert Transfrontalier

Conformément à la législation algérienne, aucun transfert de vos données à caractère personnel vers un pays étranger ne sera effectué sans l'obtention préalable d'une autorisation expresse de l'Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP).

7. Durée de Conservation des Données

IndusSolve conserve vos données uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des objectifs poursuivis, dans le respect des prescriptions légales :

Données des prospects et visiteurs : Conservées pendant un délai maximal de trois (3) ans à compter de la date du dernier contact actif (demande de devis ou message via formulaire).
Données des clients : Conservées pendant toute la durée de l'exécution de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations du Code de Commerce et du Code Fiscal algériens.
Données de navigation et cookies : Conservées pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt sur votre terminal.

8. Sécurité et Confidentialité des Données

L'EURL IndusSolve met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses pour empêcher que vos données ne soient altérées, perdues de manière accidentelle, détruites ou consultées par des tiers non autorisés.

Ces mesures comprennent notamment :

L'utilisation du protocole de chiffrement TLS/SSL (HTTPS) pour sécuriser l'ensemble des flux d'informations transitant par nos formulaires.
La restriction des accès physiques et informatiques aux serveurs contenant les informations de nos partenaires.
L'obligation de confidentialité opposable à l'ensemble de nos collaborateurs et prestataires de services.

9. Droits des Personnes Concernées (Chapitre V de la Loi 18-07)

Conformément aux dispositions de la Loi n° 18-07, vous disposez de droits fondamentaux quant au contrôle et à la gestion des données vous concernant. Vous pouvez exercer les droits suivants à tout moment :

Droit d'accès (Article 32) : Le droit de demander la confirmation que des données vous concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement, et d'en obtenir une copie claire ainsi que les détails du traitement.
Droit de rectification (Article 34) : Le droit d'exiger la mise à jour, la correction ou la complétion de vos données à caractère personnel lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Droit d'opposition (Article 35) : Le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données vous concernant fassent l'objet d'un traitement, ou de vous opposer à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Droit à la suppression / Effacement : Le droit de demander le retrait de vos informations de nos bases actives dès lors que le motif légal de traitement ou la durée contractuelle a expiré.

Modalités d'exercice de vos droits

Pour toute demande d'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter en adressant un écrit motivé accompagné de la copie d'un titre d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport) :

Par courriel : contact.indussolve@gmail.com
Par voie postale : EURL IndusSolve, 05 Rue Abdelkader Allaoua, Kouba, Alger, Algérie.

10. Recours auprès de l'Autorité de Contrôle

L'EURL IndusSolve s'efforce de répondre avec diligence et transparence à toutes vos interrogations relatives à la protection de vos données.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n'ont pas été respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme à la législation en vigueur, vous disposez du droit légal d'introduire une réclamation ou un recours officiel auprès de l'autorité de régulation algérienne :

Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP)

Alger, République Algérienne Démocratique et Populaire.

11. Modifications de la Politique de Confidentialité

L'EURL IndusSolve se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente politique à tout moment afin de refléter les évolutions techniques de son site, de ses prestations ou des interprétations réglementaires de la loi 18-07. Toute modification sera publiée sur cette page avec mise à jour de la date d'entrée en vigueur figurant en en-tête.